Conditions générales de vente
Article 1 - Définitions
« Client » : désigne tout internaute ou particulier inscrit sur le Site, ayant acheté un ou plusieurs produits sur le Site.
« CGV » : Conditions générales de vente.
« Vendeur » AERTEC. Il s'agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits de la marque « JOE AND JOY ».
« Produit(s) » : Bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet www.joe-and-joy.com
« Site internet » : www.joe-and-joy.com .Il s'agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.
« Commande » : Document utilisé par les clients pour procéder à l'achat des produits.
Article 2 - Objet des présentes CGV
Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de biens/produits et/ou de services entre notre société AERTEC et les clients.
Elles énoncent à ce titre l'ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.
Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société AERTEC à partir du site internet www.joe-and-joy.com (internet).
Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.
La société se réserve la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.
Les présentes CGV ne valent que pour les achats effectués par des acheteurs situés sur le territoire français et livrés exclusivement sur celui-ci. En cas de livraison en dehors du territoire français, un devis spécifique devra être établi.
Article 3 - Information sur les produits
Les produits qui sont régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur notre site internet www.joe-and-joy.com.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, il est possible que des variations dans les stocks surviennent en temps réel en raison de la demande et des mises à jour du système. Si un produit commandé n'est pas disponible, www.joe-and-joy.com s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à proposer des alternatives lorsque cela est possible.
Chaque produit mis en vente sur www.joe-and-joy.com est accompagné d'une description détaillée la plus exacte possible. Celle-ci comprend des informations telles que les caractéristiques techniques, les dimensions, les matériaux utilisés, les couleurs disponibles, ainsi que toute autre spécificité pertinente. Ces descriptions visent à fournir aux clients une vue d'ensemble précise des produits afin de les aider à faire un choix éclairé.
Les images des produits ne sont pas contractuelles.
Article 4 - Commandes
Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site www.joe-and-joy.com, pour tous les produits qui y figurent, et bien entendu, dans la limite des stocks disponibles.
Les clients passent commande directement sur le catalogue proposé par le site internet www.joe-and-joy.com.
Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.
Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l'adresse, le mode de livraison ainsi que le mode de paiement qu'ils désirent.
L'acceptation de la commande par le client activera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur.
Dès lors qu'est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société AERTEC, vendeur sur le site www.joe-and-joy.com, pourra bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème décelé.
Les produits proposés à la vente sur le site www.joe-and-joy.com varient en fonction des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, le client sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le client aura alors la possibilité d'annuler la commande du produit non disponible et d'être remboursé du montant correspondant. Toutefois, pour le reste, la commande reste ferme et définitive.
Article 5 - Prix et modalités de paiement
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.
Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande.
Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.
Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
La vente sera considérée comme définitive, après l'envoi d'un e-mail aux clients de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur, et après envoi du paiement du prix au vendeur.
Afin de régler leur commande, les clients peuvent choisir parmi les différentes modes de paiement mis à leur disposition par la société AERTEC et listés sur le site internet
Les différents moyens de paiement sont :
par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées sur le site www.joe-and-joy.com ;
par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société AERTEC seront transmises par mail aux clients lorsqu'ils auront sélectionné ce mode de paiement.
AERTEC ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
Article 6 - Retard de paiement
La société AERTEC se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d'honorer une commande qui émane d'un client qui n'aurait pas réglé de manière partielle ou totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes et dans l'objectif de s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, la société peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.
La sécurité des coordonnées bancaires est assurée par les prestataires en charge du module de paiement (PayPlug), les coordonnées des Clients étant cryptées par ces derniers, qu’il s’agisse d’un paiement unique ou bien de l’enregistrement des coordonnées bancaires pour des achats ultérieurs. Les clients sont invités à contacter la société AERTEC dans les plus brefs délais par MAIL à bonjour@joe-and-joy.com.
Article 7 - Signature électronique
La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Cela vaut également preuve de l'accord des clients sur l'exigibilité des sommes dues.
Les coordonnées bancaires des Clients ne sont en aucun cas conservées et ne transitent pas non plus sur les serveurs et plus généralement le système informatique d’AERTEC.
Article 8 - Suivi et modalités de livraison
La livraison des produits est réalisée uniquement en France métropolitaine mais aussi en Corse dans un délai maximum de 5 semaines à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.
Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le type de commande.
Les frais de livraison sont indiqués aux clients dès l'instant où ils consultent la disponibilité des produits.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l'exactitude des informations données relatives à l'adresse.
Lorsque des colis sont renvoyés à la société AERTEC, la société peut réexpédier les colis aux frais des clients, lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée.
La société, vendeur, s'engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires.
Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à la société de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la société.
La société AERTEC ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu'après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable.
Si le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne sera pas considérée comme responsable.
Si la livraison n'est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés. Si ce délai dépasse 30 jours ouvrés du délai annoncé. AERTEC fait ses meilleurs efforts pour assurer des délais d’expédition rapide, mais n’a néanmoins pas la maîtrise des délais de livraison une fois la commande expédiée, ceux-ci dépendant du transporteur. La préparation d’une commande est en principe de quatorze (14) jours ouvrés. Les jours ouvrés sont les jours travaillés, du lundi au vendredi en excluant les jours fériés et les samedis et dimanches.
Les délais indiqués lors de la passation de la commande correspondent aux délais habituels de livraison pour le transporteur en charge de la livraison. Un numéro de suivi permettra au Client de suivre l’acheminement de la commande.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles, les délais d’expédition ne peuvent être garantis. Nos équipes font le maximum.
AERTEC fera ses meilleurs efforts pour que la livraison ait lieu, après la validation de la commande, dans les 21 jours ouvrés en France Métropolitaine, étant précisé que ces délais ne peuvent être garantis et que la responsabilité de AERTEC ne pourra être recherchée en cas de dépassement des délais de livraison indiqués quel qu’en soit la raison et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de force majeure ou de tout autre évènement lié à un contexte de crise particulière qui viendrait perturber l’expédition ou la livraison des produits.
Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits.
Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l'expéditeur.
Au moment de la livraison, si l'emballage d'origine est abîmé ou encore ouvert, les clients doivent vérifier l'état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, les clients doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison.
Article 9 - Erreurs de livraison
Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, les clients doivent formuler auprès de la société AERTEC les réclamations d'erreurs de livraison ou de non-conformité des produits par rapport au bon de commande.
Les réclamations formulées au-delà de ce délai seront rejetées.
Les réclamations doivent être faites soit par téléphone au +33 5 61 15 87 35 , soit par courrier électronique bonjour@joe-and-joy.com ou courrier postale.
Aucune réclamation non effectuée au regard des dispositions énoncées ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte.
Lorsqu'il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés à la société AERTEC dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante : 7 bis rue de Caulet 31300 Toulouse. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société.
Article 10 - Droit de rétractation
10.1 Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients disposent par principe, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients.
Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n'ont pas à motiver leur décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l'article L.221-23 du Code de la consommation.
Afin d'exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société AERTEC de leur décision avant l'expiration du délai de 14 jours par l'envoi du formulaire suivant par courrier électronique bonjour@joe-and-oy.com ou courrier postal à l'adresse 7 rue de Caulet 31300 Toulouse :
« À l'attention de la société nom de la société,
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit(*) ci-dessous :
Commandé le(*) / reçu le(*) :.............................................
Nom du (des) consommateur(s) :......................................
Adresse du (des consommateurs) :...................................
Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :..............................................................................
Date :..................................................................................
Signature :..........................................................................
(*) = Rayez la mention inutile. »
10.2 Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont personnalisés ou en ce qui concerne la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (broderies, dimensions , hors standard .
10.3 Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, la société AERTEC est tenue de rembourser les clients de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société AERTEC a été informée de la décision des clients de se rétracter.
Article 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale du contrat de vente.
Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.
Article 12 - Garanties
La société AERTEC garantit les clients contre tous défauts de conformité et contre les vices-cachés des produits.
La société est garante de l'ensemble des produits et biens du contrat de vente.
Elle s'assure qu'aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits.
Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil.
Si les clients mettent en œuvre la garantie légale de conformité, ils disposent d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité les clients peuvent :
bénéficier d'un délai obligatoire jusqu'à deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l'encontre du vendeur, la société AERTEC;
choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût qui sont prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
les clients sont aussi dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit pendant les deux ans qui suivent l'achat du bien pour tous les produits achetés neufs et six mois pour les biens d'occasion.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet de la société AERTEC à savoir le site www.joe-and-joy.com demeure la propriété du vendeur.
La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.
Les clients s'engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l'accord préalable et écrit de la société AERTEC.
En s'engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s'obligent à n'utiliser aucune mention du site, ni la marque ainsi que le nom commercial, les logos, les dessins, etc.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.
Article 14 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies par la société AERTEC bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.
La société AERTEC collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est ; en ce sens, le responsable du traitement desdites données.
La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.
Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d'amélioration de la qualité des services de la société, sur accord du client.
Les clients ont la possibilité de s'opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l'adresse suivante : 7 bis rue de Caulet 31300 Toulouse.
Les clients disposent également d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu'ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l'adresse est indiquée ci-dessus.
Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d'en demander leur destruction ou de les transmettre à une autre société.
Article 15 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.
Article 16 - Loi applicable
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Aussi, les CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires.
Article 17 - Litiges
En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Les litiges qui n'auront pas été résolus à l'amiable entre la société AERTEC et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.
Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l'article L. 612-1 du Code de commerce.
La société AERTEC adhère en ce sens au service du médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du code de la consommation française: bonjour@joe-and-joy.com
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso et
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013L0011&from=FR .
La tâche du médiateur est de mettre les parties en présence et de les amener à découvrir elles-mêmes la solution à leur litige, contrairement au conciliateur qui peut traiter le dossier hors la présence des deux parties.
Pour accéder à la plateforme de résolution des litiges mise à disposition par la Commission Européenne, voir également le lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Si aucune conciliation ou médiation n’aboutit, ou si le Client ne souhaite pas en passer par l’une ou l’autre de ces procédures alternatives de résolution des litiges, celui-ci devra être porté à la connaissance du tribunal compétent, étant précisé que les juridictions françaises seront compétentes.
En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation français, le Client ayant la qualité de consommateur peut saisir à son choix :
l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du
lieu de l’exécution de la prestation de service)
ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.